Conditions Générales d’Utilisation

1. Préambule

L’Agence régionale de santé Hauts-de-France met à disposition un Site predice.fr en ligne permettant à l’Usager d’accéder à un bouquet de Services numériques au service de sa santé.

Le Site predice.fr est dédié à l’ensemble des Usagers de la région Hauts-de-France pris en charge par des professionnels de santé libéraux et hospitaliers, établissements de santé, établissements et services médicosociaux, réseaux de santé, acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet d’encadrer l’utilisation du Site predice.fr que l’Agence régionale de santé Hauts-de-France fournit et que Sant& Numérique Hauts-de-France (« ci-après « S&N HdF »), en tant qu’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’Agence Régionale de Santé, exploite.

2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront, entre les parties, au singulier comme au pluriel, la signification suivante :

Administrateur :

Désigne le responsable de la gestion des services ;
 

CGU :

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
 

Donnée de santé à caractère personnel ou Donnée de santé :

Données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne (article 4-15 RGPD) ;
 

Identifiant(s) :

Le ou les élément(s) placé(s) sous le contrôle exclusif de l’Usager et lui permettant d’avoir accès au Site predice.fr ;
 

Parties :

Désigne l’Agence régionale de santé Hauts-de-France, S&N HdF et l’Usager ;

Site predice.fr

Désigne le site web permettant à l’Usager d’accéder aux Services fournis par l’Agence régionale de santé Hauts-de-France et de S&N HdF dans le cadre du Programme Prédice et desdits Services ;
 

Programme Prédice :

Programme régional de transformation et de digitalisation du système de santé, regroupant plusieurs Services mis à disposition par l’Agence régionale de santé Hauts-de-France et de S&N HdF dans le cadre des présentes CGU ;
 

Services :

Désigne l’ensemble des services fournis à l’Usager par S&N HdF pour l’Agence régionale de santé Hauts-de-France en application des CGU ;
 

Traces :

Désigne les données issues du système et des composants applicatifs du Site predice.fr. Ces données assurent la traçabilité des actions des Usagers et de l’exploitation dudit Site predice.fr ;
 

Usager :

Toute personne physique faisant l’objet d’une prise en charge par des professionnels de santé libéraux et hospitaliers, des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, des acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique, situés sur le territoire des Hauts-de-France ayant expressément accepté les présentes CGU et bénéficiant à ce titre des Services proposés sur le site predice.fr.
 

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’Usager des Services proposés sur le site predice.fr. Elles ne substituent aucunement au recueil du consentement lorsque celui-ci est nécessaire (cf. 11. Information et consentement de l’Usager).

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution technique, légale ou réglementaire.

Les nouvelles CGU seront opposables à l’Usager à compter de leur mise en ligne sur le site et appliquées aux utilisations intervenant à compter de cette date.

4. Entrée en vigueur – opposabilité

Toute utilisation des Services proposés sur le site predice.fr suppose la consultation et l’acceptation des CGU (ainsi que de leurs modifications) par l’Usager (case à cocher lors de l’inscription).
 

5. Description des Services proposés sur predice.fr

Le Dossier de Coordination (qui ouvrira au deuxième semestre 2020) permet à l'usager de :
 - Retrouver l’ensemble de ses évènements de santé et de ses documents (en complément de son DMP : Dossier Médical Partagé)
 - Partager ces éléments avec les professionnels qui le suivent et permettre la coordination de sa prise en charge.

Le e-RDV (qui ouvrira au deuxième semestre 2020) permet à l'usager de prendre des rendez-vous médicaux en ligne avec les professionnels de la région."
 

6. Description des Services Prédice proposés par les professionnels de santé

Services de télésanté
La téléconsultation permet à l’Usager de bénéficier d’une consultation médicale à distance.

La télé-expertise permet à un professionnel de santé, via les Services, de solliciter un confrère, en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, dans le cadre de la prise en charge d’un Usager, et ce, hors de sa présence mais avec son consentement préalable.

Le service de télésoin Prédice permet à un Usager de bénéficier d’un soin à distance sécurisé avec un pharmacien ou un auxiliaire médical exerçant en ville ou dans une structure sanitaire ou médico-sociale.

Le service de visio sécurisée permet à l’usager de bénéficier d’un accompagnement médico-social à distance.
 

7. Hébergement du site predice.fr et des données personnelles

Le Site predice.fr, les Services et les Données personnelles qu’ils contiennent, sont hébergés en France par la société CHEOPS Technology, hébergeur certifié par le ministère de la santé « Données de santé » conformément à l’article L 1111-8 du Code de la santé publique.
 

8. Obligations et responsabilités de l’Usager

L’Usager est civilement et pénalement responsable du contenu qu’il créé, modifie ou supprime dans le cadre de l’utilisation des Services. Lors de son inscription, l’Usager saisit son identité telle qu’elle est renseignée sur sa carte d’identité ou utilise France Connect. Une identité valide est en effet nécessaire au bon usage des différents services Prédice.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Usager s'engage à ne pas les divulguer. Il est seul responsable de leurs utilisations. En cas de perte ou de vol de ses Identifiants, d’anomalie ou de dysfonctionnement, l’Usager doit suspendre l’utilisation des Services et signaler sans délai ces événements à S&N HdF en contactant le support mis à disposition à l’adresse http://support.esante-hdf.fr ou par téléphone au 03 22 80 31 70.
L’Usager est responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, ainsi que du contenu des Données qu’il transmet. Il est rappelé que l’Usager doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données.
 
Ainsi, toute connexion aux Services via l'utilisation de ses Identifiants est réputée effectuée par son titulaire. A cet égard, l’Usager est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque utilisation, il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.
S’il s’avère que l’utilisation des Services ou que des Données transmises ou échangées par l’Usager sont illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes physiques ou morales, S&N HdF pourra immédiatement interrompre la fourniture des Services et/ou prendre toutes mesures nécessaires, pour faire cesser cette infraction ou cette atteinte, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
 
L’utilisation frauduleuse des Identifiants pour accéder aux Services peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1 du Code Pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

9. Responsabilité « Informatique et Libertés »

L’Usager s’engage à :
 
- Utiliser les Données personnelles dans le cadre strict et nécessaire des Services ; 
- Informer immédiatement par écrit S&N HdF de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur les Traitements des Données ; 
- Prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autre modification communiquées par S&N HdF. 

Afin de contrôler et de garantir le respect de ces obligations et de celles de l’ensemble des Utilisateurs S&N HdF assure la traçabilité des accès et des actions (authentification des Usagers, horodatage, actions effectuées sur les Données et documents des Services).
 
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de la Parties défaillante pourra être engagée sur la base des dispositions des articles L. 226-16 et suivants du code pénal, ainsi que des articles L. 323-1 et suivants dudit code.
 

10. Disponibilité

Les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du Site predice.fr et Services.

S&N HdF n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie des Services qui y sont associés.

11. Information et consentement de l’Usager

Le professionnel de santé doit informer l’Usager de l’utilisation de ses Données personnelles dans le cadre des Services. Il doit également recueillir et tracer le consentement des Usagers préalablement pour :

- Chaque acte de téléconsultation, télésoin et téléexpertise.
- Ouvrir Prédice Santé (dossier de coordination régional) ;
- Débuter un suivi médical à distance ;

L’information de l’Usager est faite à l’aide d’un support spécifique l’informant notamment sur :

- Son droit d’opposition quant à l’échange et le partage de ses Données de santé ;
- Ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses Données de santé ;
- L'hébergement de ses données de santé par un prestataire certifié.

12. Respect des droits des usagers

 S&N HdF et les professionnels de santé s’engagent à répondre à toute demande de l’Usager s’inscrivant dans l’exercice :

- De son droit d’accès à ses Données de santé ;
- De ses droits de rectification ou de suppression des données de santé le concernant ;
- De son droit d’accès à l’historique des accès aux données de santé à caractère personnel hébergées le concernant, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.

13. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site predice.fr et des Services est la propriété exclusive de S&N HdF et/ou de ses prestataires, et fait l'objet d'une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, bases de données, logiciels, marques, etc.).

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Service par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de S&N HdF est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données des Services par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos des Services réalisée sans l’autorisation expresse de S&N HdF est interdite en application des articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

14. Responsabilités

L’Agence régionale de santé Hauts-de-France et S&N HdF sont responsables pour tout dommage causé par l’exécution des Services, à condition que soit rapportée la preuve d’un dommage à leur charge, un préjudice subi et, un lien de causalité entre le préjudice et le dommage causé.
 

15. Droit « Informatique et libertés » des Usagers

Les données de connexion des Usagers font l’objet d’un traitement par l’Agence régionale de santé Hauts-de-France et S&N HdF afin de garantir les accès, la sécurité et la confidentialité des Données traitées, ainsi que des statistiques d’usage.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Usager dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition à tout moment sur les données le concernant.

Les Usagers peuvent exercer leurs droits auprès de S&N HdF à l’adresse : dpo@esante-hdf.fr. A ce titre, S&N HdF tient un registre des demandes effectuées par les Usagers.

Les données à caractère personnel des Usagers sont conservées en base active pendant cinq ans, puis en archives pendant cinq ans avant d’être supprimées. (La conservation des données de santé hors données de coordination reste du ressort des professionnels de santé).

16. Durée du droit d’utilisation du Service

 La durée du droit d’utilisation des Services est indéterminée. Elle prend fin dans les cas visés par les CGU ou en cas d’arrêt du Service.
 

17. Convention de preuve

S&N HdF a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer les actions des Usagers.

Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de S&N HdF ou de ses prestataires ont force probante quant aux éléments de preuve relatifs aux accès et aux informations résultantes du traitement informatique relatif aux Services.

18. Litiges

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes CGU, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents.